a) a qualité d’électeur, est propriétaire-occupant d’un immeuble résidentiel ou est usager des services publics du gouvernement local ou de la commission locale de la façon et aux conditions applicables aux personnes qui ne sont ni membres ni cadres supérieurs;

b) a le droit de bénéficier au même titre que d’autres personnes d’un service, d’un produit, d’une subside, d’un prêt ou de quelque autre avantage qu’offre le gouvernement local ou la commission locale;

c) est acheteur ou propriétaire d’une obligation du gouvernement local ou de la commission locale;

d) a effectué auprès d’un gouvernement local ou d’une commission locale un dépôt qui, en tout ou en partie, lui est restituable tout comme pour ceux qui ont qualité d’électeur;

e) est éligible ou peut être nommé afin de pourvoir à une vacance, à une fonction ou à un poste au conseil, à la commission locale ou au comité qui est habilité à y pourvoir ou qui est tenu de procéder à une telle élection ou à une telle nomination en vertu d’une loi générale ou spéciale;

f) est titulaire d’un intérêt dans un terrain qui est évalué comme terre agricole ou bois de ferme en vertu de la Loi sur l’évaluation ou qui est enregistré au plan d’identification des terres agricoles conformément à la Loi sur l’impôt foncier;

g) est administrateur ou dirigeant d’une société constituée en personne morale en vue d’exercer des activités pour un gouvernement local ou pour son compte;

h) reçoit des indemnités de présence aux réunions ou toute autre indemnité ou des honoraires, une rémunération, un salaire ou tout avantage auxquels il a droit soit à titre de membre, soit à titre de membre d’un corps de pompiers volontaires;

i) est membre honoraire d’un syndicat;

j) est titulaire d’un intérêt qu’il partage en commun, de façon générale, avec les électeurs;

k) est titulaire d’un intérêt de nature si éloigné ou si négligeable qu’il ne peut être raisonnablement considéré comme pouvant l’influencer en tant que membre ou cadre supérieur;

l) est membre d’un club philanthropique ou d’un organisme de bienfaisance enregistré qui bénéficie d’un avantage de la part du gouvernement local, de la commission locale ou du comité.

a) a qualité d’électeur, est propriétaire-occupant d’un immeuble résidentiel ou est usager des services publics du gouvernement local ou de la commission locale de la façon et aux conditions applicables aux personnes qui ne sont ni membres ni cadres supérieurs;

b) a le droit de bénéficier au même titre que d’autres personnes d’un service, d’un produit, d’une subside, d’un prêt ou de quelque autre avantage qu’offre le gouvernement local ou la commission locale;

c) est acheteur ou propriétaire d’une obligation du gouvernement local ou de la commission locale;

d) a effectué auprès d’un gouvernement local ou d’une commission locale un dépôt qui, en tout ou en partie, lui est restituable tout comme pour ceux qui ont qualité d’électeur;

e) est éligible ou peut être nommé afin de pourvoir à une vacance, à une fonction ou à un poste au conseil, à la commission locale ou au comité qui est habilité à y pourvoir ou qui est tenu de procéder à une telle élection ou à une telle nomination en vertu d’une loi générale ou spéciale;

f) est titulaire d’un intérêt dans un terrain qui est évalué comme terre agricole ou bois de ferme en vertu de la Loi sur l’évaluation ou qui est enregistré au plan d’identification des terres agricoles conformément à la Loi sur l’impôt foncier;

g) est administrateur ou dirigeant d’une société constituée en personne morale en vue d’exercer des activités pour un gouvernement local ou pour son compte;

h) reçoit des indemnités de présence aux réunions ou toute autre indemnité ou des honoraires, une rémunération, un salaire ou tout avantage auxquels il a droit soit à titre de membre, soit à titre de membre d’un corps de pompiers volontaires;

i) est membre honoraire d’un syndicat;

j) est titulaire d’un intérêt qu’il partage en commun, de façon générale, avec les électeurs;

k) est titulaire d’un intérêt de nature si éloigné ou si négligeable qu’il ne peut être raisonnablement considéré comme pouvant l’influencer en tant que membre ou cadre supérieur;

l) est membre d’un club philanthropique ou d’un organisme de bienfaisance enregistré qui bénéficie d’un avantage de la part du gouvernement local, de la commission locale ou du comité.